J.O. 41 du 17 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 février 2007 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales

NOR : ECOC0600064A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 8 février 2007, M. Jean-Bernard Bayard, secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé en qualité de membre titulaire à la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Pascal Coste.